Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

Les professionnels de la Justice


LES MAGISTRATS
LES CONCILIATEURS DE JUSTICE
LES PERSONNELS DU GREFFE
EDUCATEURS de la PROTECTION JUDICIAIRE de la JEUNESSE
Les PERSONNELS de L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
AUXILIAIRES de JUSTICE et OFFICIERS PUBLICS et MINISTÉRIELS
QUELQUES AUTRES COLLABORATEURS de la JUSTICE

A. LES MAGISTRATS

Les magistrats de l’ordre judiciaire sont des agents publics chargés de trancher les conflits entre les personnes et de juger les auteurs d’infractions. On distingue:

- Les magistrats du siège, indépendants, inamovibles (article 66 de la Constitution de 1958), qui ont pour mission d’appliquer la loi, de dire le droit et de trancher les litiges. Le Juge d’Instance, le Juge d’Instruction, le Juge des Enfants, le Juge de l’Exécution, le Juge de l’Application des Peines, le Juge aux Affaires Familiales, sont des juges spécialisés.

- Les magistrats du parquet (procureur de la République, et les substituts), placés sous l’autorité du Ministre de la Justice. Ils exercent, au nom de la société, la poursuite des infractions et l’exécution des peines.

- Les magistrats de l’ordre administratif
sont des agents publics chargés de trancher des litiges soumis aux Tribunaux Administratifs ou aux Cours Administratives d’Appel et au Conseil d’Etat, dans lesquels les administrations sont en cause. Ils ne sont pas inamovibles.

- Les juges non professionnels (élus ou désignés) contribuent également au bon fonctionnement de la Justice. Ce sont principalement :

- Les juges de proximité instaurés par la loi du 9 septembre 2002, ils exercent leurs fonctions à titre temporaire et à temps partiel et statuent à juge unique devant la juridiction de proximité qui est installée au Tribunal d’Instance.

Ils sont compétents :
- en matière civile pour les litiges du quotidien jusqu’à 4.000 € (conflits de voisinage, livraison non conforme, action en paiement d’une somme ...).
- en matière pénale pour juger les contraventions des quatre premières classes. Autres attributions possibles sur décision du président du Tribunal de Grande Instance (composition pénale, assesseur du tribunal correctionnel).

- Les conseillers prud’hommes : ils cherchent à concilier les parties ou, à défaut, trancher les litiges individuels entre salariés et employeurs portés devant le Conseil de Prud’hommes.

Ils sont élus pour cinq ans par les salariés pour former un collège salarié et par les employeurs pour former un collège employeur. Un conseil de prud’hommes comprend le même nombre de conseillers appartenant à chaque collège.

Ils composent des formations paritaires (bureau de conciliation, bureau de jugement, formation des référés). Le juge du Tribunal d’Instance peut être amené à présider l’une de ces formations en cas de partage des voix.

- les juges consulaires composent le Tribunal de Commerce. Ils sont élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants.

Hommes ou femmes, ils doivent être de nationalité française, être âgés de plus de 30 ans, bénéficier d’une inscription au registre du commerce et des sociétés et être inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans un ressort limitrophe.

B. LES CONCILIATEURS DE JUSTICE

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles désignés par le premier président de la Cour d’Appel en ce qu’ils présentent des compétences professionnelles reconnues et des garanties d’impartialité et de discrétion.

Ils sont investis de deux missions :

  • - favoriser le règlement amiable des différends portés à leur connaissance et dehors du champ judiciaire (à l’exclusion du divorce, de la reconnaissance d’enfants, des litiges sur la garde des enfants, l’autorité parentale, les pensions alimentaires).
  • - exercer une mission de conciliation sur demande du juge ,principalement pour les affaires portées à la connaissance du Tribunal d’Instance .

C. LES PERSONNELS DU GREFFE

Le greffier en chef et le greffier authentifient les actes et les jugements, en conservent et en délivrent copies.

- Les Greffiers en Chef ont un rôle d’animation et de direction du personnel (ils sont dépositaires des minutes et des archives et en assurent la conservation. Ils gèrent les pièces à conviction. Ils coordonnent l’activité de leurs collaborateurs). A cela s’ajoute des pouvoirs propres pour aider les magistrats ou se substituer à eux dans certains domaines : vote, certificat de nationalité, acte de notoriété....

- Les Greffiers ont vocation à assister les magistrats dans tous les actes juridictionnels (présence aux audiences, assistance du juge d’instruction, enregistrement des demandes en justice ...). Ce sont des experts de la procédure. Ils sont au contact du public, délivrent les copies de jugements, orientent les personnes et les renseignent sur la procédure.

- les Agents du greffe sont fonctionnaires du ministère de la justice, ils assistent efficacement le juge et le greffier dans le fonctionnement quotidien des tribunaux (dactylographie des décisions, poste d’accueil, informatique...).

D. EDUCATEURS de la PROTECTION JUDICIAIRE de la JEUNESSE

Ils ont pour mission de mettre en oeuvre les décisions du juge des enfants dans le domaine civil (protection de l’enfance) et dans le domaine pénal (mineurs délinquants). Ils assurent le suivi de ces mineurs parfois placés dans des foyers ou des familles d’accueil et veillent notamment à leur insertion scolaire ou professionnelle.

E. Les PERSONNELS de L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

- les Conseillers d’Insertion et de Probation ont pour mission de préparer et d’exécuter les décisions de justice à caractère pénal lorsqu’elles sont restrictives ou privatives de liberté.

En matière judiciaire, ils mettent en oeuvre les mesures de contrôle nécessaires (sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général), ils réalisent des enquêtes préalables à l’aménagement des courtes peines et rendent compte du suivi des mesures auprès du juge de l’application des peines.

Auprès des personnes incarcérées, ils participent aux actions visant au maintien des liens sociaux et familiaux, au suivi individuel des personnes, à la préparation de leur réinsertion sociale et à la préparation de la sortie de prison.

- les Surveillants Pénitentiaires sont des fonctionnaires qui assurent la garde des personnes incarcérées et ils participent à leur réinsertion sociale.

F. Les AUXILIAIRES de JUSTICE et OFFICIERS PUBLICS et MINISTÉRIELS

Pour obtenir des conseils juridiques, il faut s’adresser à un professionnel du droit habilité à cette fin. Les généralistes de la consultation juridique sont les avocats.

- L’Avocat : Outre son rôle de consultation et de conseil, l’avocat joue un rôle d’assistance et de représentation devant les tribunaux pour son client en préparant le dossier et en plaidant l’affaire qui doit être jugée devant le tribunal. Il a également un rôle de rédaction des actes juridiques sous seing privé.

L’avocat est généraliste, il peut donc intervenir dans tous les domaines du droit, ainsi on peut s’adresser à lui pour des problèmes aussi divers que:

  • le droit civil (trouble du voisinage, droit de la famille...)
  • le droit foncier (problèmes entre locataire et propriétaire)
  • le droit pénal
  • le droit social (conflit entre employeur et salarié)
  • etc...

Certains avocats ont une spécialité (il n’existe pas de spécialité dans tous les domaines du droit, pour les connaître se renseigner auprès du Barreau)

Les honoraires de l’avocat sont librement fixés entre lui et son client et peuvent donner lieu à une convention d’honoraire permettant d’évaluer à l’avance le coût de la procédure. Si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En cas de contestation sur les honoraires réclamés par un avocat, il convient d’adresser un courrier au bâtonnier dont il dépend.

Des permanences gratuites d'avocats sont assurées au sein des points d'accès au droit à Digne et à Manosque, ainsi qu'à Barcelonnette.



- L’Huissier de Justice est un officier ministériel. Il intervient pour donner des consultations juridiques. Il se déplace sur le terrain pour dresser des procès verbaux de constat, signifier les actes (c’est-à-dire qu’à la demande de l’une des parties, il porte à la connaissance de l’autre partie un acte ou une décision de justice).

De par la loi, il a l’obligation de prêter son concours à la mise en oeuvre de l’exécution forcée d’une décision de justice.


- Le Notaire est un officier public et ministériel. Il est investi de plusieurs missions:

  • - Authentifier tous les actes (contrats...)et en conserver le dépôt ou en délivrer des “expéditions” (copie littérale d’un acte dont le notaire détient l’original).
  • - Conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et les informer des textes législatifs et réglementaires.
  • - Rapprocher les parties afin d’aboutir à des accords équilibrés en recherchant constamment l’arbitrage et la conciliation.

  • Dans des domaines aussi variés que :
  • - La famille, dont il est le conseiller, le confident et le médiateur (contrat de mariage, convention de PACS, adoption, succession...)
  • - L’immobilier, il peut se charger des ventes, acquisitions, expertises et négociations,
  • - Le patrimoine.
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  • Il n'y a pas de permanence d'huissiers et de notaires au sein des points d'accès au droit des Alpes de Haute-Provence. 
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G. QUELQUES AUTRES COLLABORATEURS de la JUSTICE

- Les jurés : tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, est susceptible d’être juré d’assises. Une liste annuelle de 52 jurés tirés au sort (40 titulaires et 12 suppléants) est établie pour chaque session d’assises. Lors de l’examen des affaires inscrites au rôle de la Cour d’Assises, les jurés sont astreints au devoir d’attention et d’impartialité, à l’interdiction de manifester leur opinion et de communiquer, et ils sont tenus au secret des délibérations.

- Les Assesseurs du Tribunal pour Enfants : les citoyens de tous milieux sociaux qui s’intéressent aux problèmes de l’enfance peuvent faire acte de candidature. Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans. Le tribunal pour enfants est composé d’un président, juge des enfants et de deux assesseurs.

- Les Délégués du procureur de la République : Ils sont désignés en raison de leur compétence, de leur expérience et de l’intérêt qu’ils portent à la justice. Ils représentent les procureurs qui leur confient des missions précises : le rappel à la loi et les propositions de composition pénale.

- Les experts judiciaires : Ces professionnels (comptables, médecins, architectes, psychiatres ...) sont pour la plupart inscrits sur la liste des experts de la Cour d’Appel. Ils sont chargés de donner un avis sur les aspects techniques d’un dossier ou sur la personnalité de l’auteur d’une infraction ou de la victime.

- Les traducteurs : Ces professionnels sont conviés aux audiences pour permettre le déroulement normal d’une procédure en cas de comparution d’une personne qui ne maîtrise pas la langue française.

- Les contrôleurs judiciaires: lorsque l’incarcération n’est pas utile avant jugement, le magistrat peut placer sous contrôle judiciaire une personne mise en examen.

Les contrôleurs judiciaires (associations ou personnes physiques) sont chargés de mettre en oeuvre les mesures prescrites : obligation de soin, indemnisation de la victime, interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux ...

- Les enquêteurs sociaux : les magistrats peuvent demander une enquête sociale pour éclairer leur décision en matière pénale (enquête de personnalité) ou en matière civile (divorce, autorité parentale, expulsion locative ...).

- Les administrateurs ad hoc : un magistrat saisi de faits commis à l’encontre d’un mineur peut désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection de ses intérêts n’est pas assurée par ses représentants légaux. Il assure la protection des intérêts du mineur et exerce en son nom les droits reconnus à la partie civile.

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Dernière modification le: Lundi 20 avril 2015
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