Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

La conciliation et la médiation


Sommaire

A . LA CONCILIATION

I) La conciliation extra-judiciaire et judiciaire :

Nommés par le Président de la cour d’appel, des personnes bénévoles ont pour mission de favoriser et de constater les règlements amiables des conflits qui leur sont soumis. Ils sont rattachés à un tribunal d’instance et sont compétents pour une ou plusieurs communes.

Saisir le conciliateur en dehors d’un procès : la conciliation extrajudiciaire

Pour demander au conciliateur de justice de régler le problème, aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer (il est possible de lui écrire, lui envoyer un mail, le saisir en ligne via le site internet conciliateurs.fr, téléphoner ou se présenter au tribunal d'instance). Pour plus de renseignements; vous pouvez appeler le Tribunal d'Instance.

Tribunal d'instance de Manosque : 04.92.72.32.76.

Tribunal d'instance de Digne-les-Bains : 04.92.31.47.48.

Le conciliateur proposera une réunion au cours de laquelle il écoutera les parties et recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Chacune des parties à la conciliation peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

Si un compromis, même partiel, est trouvé, le conciliateur dresse un constat précisant les termes de l’accord.

Il peut être signé par les deux parties et déposé au tribunal où il sera conservé.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siécle, la tentative préalable de conciliation est obligatoire avant saisine du Tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 4000€.

Saisine du conciliateur pendant un procès : la conciliation judiciaire

Depuis la loi du 8 février 1995, le juge peut, après avoir obtenu l’accord des deux parties, désigner un conciliateur pour procéder à des tentatives préalables de conciliation. La durée de sa mission est fixée par le juge.

En cas d’accord entre les parties, celui-ci peut être soumis à homologation du juge qui lui donne force exécutoire comme un jugement définitif.

L’aide juridictionnelle peut être accordée, en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance. C’est-à-dire qu’il est possible d’avoir un avocat pendant la conciliation.

Le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut éviter un procès. La liste des conciliateurs est disponible dans les mairies et les tribunaux d’instance, certains d’entre eux y tiennent des permanences.

II) La conciliation en droit locatif :


La Loi du 6 juillet 1989 a créé la commission départementale de la conciliation. Un décret du 21 juillet 2001 organise cette commission. Elle peut intervenir en cas de litige locatif. A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge.
Son champ de compétence est
- les litiges individuels relatifs aux charges locatives, aux réparations, à l’état des lieux et au dépôt de garantie, dans le secteur locatif social et privé.
- les difficultés de mise en oeuvre des accords collectifs et plans de concertation locative et de fonctionnement des immeubles ou groupes d’immeubles.
Le locataire ou le bailleur peuvent saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de conciliation

 

B) La Médiation

I) La médiation civile et familiale

Le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à construire elles-mêmes un accord reposant sur des bases solides et sérieuses. Les parties seront amenées à bien en respecter les termes car elles sont les véritables instigatrices de l’accord.

A l’expiration de la mission du médiateur (en général inférieure à 3 mois), celui-ci informe le juge, par écrit, si les parties sont parvenues à un accord. Le juge homologue, à leur demande, l’accord que les parties lui soumettent.

Le médiateur est tenu au secret, même vis-à-vis du juge, sauf si les parties souhaitent que celui-ci homologue les termes de leur accord.

La médiation est souvent utilisée en matière familiale, où il est particulièrement utile que les parties puissent trouver une accord qu’elles acceptent l’une et l’autre. La médiation familiale donne les moyens aux membres d’une famille en situation de rupture de conclure un accord en tenant compte des besoins de chacun.

II) Les autres médiations

Le terme de médiation regroupe toute action tendant à résoudre amiablement des conflits. La médiation est possible dans de nombreux domaines :

La Médiation Pénale


La médiation pénale constitue une alternative à la mise en oeuvre des poursuites pénales préconisées par le Procureur de la République. 

Elle consiste à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction. Le médiateur peut être un professionnel travaillant seul ou un membre d’une association. Elle apparaît comme une réponse rapide et pertinente pour la petite et moyenne délinquance tant pour l’auteur que pour la victime. 

Le Procureur peut décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de son auteur.

Le Défenseur des droits

Institution ayant pour objet l’amélioration des rapports quotidiens entre les administrés et l’administration (administrations de l’Etat, établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public comme l’EDF, la SNCF, LA POSTE, les ASSEDICS...).

Le défenseur des droits peut faire des recommandations, mais il n’a aucun pouvoir de décision.

Pour qu’une requête auprès du défenseur soit valable, elle doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • - Toute personne physique ou morale (sans condition de nationalité) peut saisir le médiateur d’une réclamation individuelle à l’occasion d’une affaire la concernant,
  • - Il doit être saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur) mais pas nécessairement celui de sa circonscription,
  • - La saisine du Défenseur des droits doit être précédée de démarches auprès des administrations concernées.

Dans chaque département, se trouve des délégués du Défenseur des droits.
Ils assurent des permanences régulières et reçoivent toute personne sur simple demande. Ils examinent les réclamations et aident les réclamants à transmettre leur dossier.
Ils peuvent également régler directement et rapidement les affaires qui concernent les administrations locales.

Les délégués du Défenseur des droits :

Le délégué du Défenseur des droits assure différentes permanences dans les Alpes de Haute Provence.

 
Nom
Jour d’intervention
Lieu
téléphone
M. Fierobe
Mardi journée
Manosque
06.07.35.56.27
Mr Boyer
Mardi matin Digne
04.92.32.20.53
Mr Boyer
Mercredi matin
Digne
04.92.32.20.53

Autres médiateurs dans le domaine public :

Médiateur d’EDF-GDF
TSA 90015 75837 PARIS Cedex 17

Médiateur des Assurances
11 rue de La Rochefoucault BP 907
75424 PARIS Cedex 09

Médiateur de l’Education Nationale
61-65, rue Dutot
75732 PARIS Cedex 15
mediateur@education.gouv.fr

Médiateur de la Poste
44 boulevard de Vaugirard - CPF 407
75757 Paris Cedex 15

Médiateur de la SNCF
service clientèle : 62973 ARRAS Cedex 9

Médiateur de la RATP
service clientèle : 01 58 76 16 16

Après une démarche infructueuse auprès des services clientèle, ils peuvent être saisis par l’une des associations signataires des protocoles d’accords conclus avec la SNCF et la RATP (voir affichage dans les gares).

Le défenseur des enfants

Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant, tels que définis par le droit français et par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Il peut être saisi par les mineurs, leurs représentants légaux ou des associations de défense des enfants.

coordonnées du défenseur des enfants

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Dernière modification le: Mardi 10 octobre 2017
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