Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

Qu'est ce que l'accès au droit ?



L’accès au droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département : 
les professionnels du droit, les associations spécialisées, les collectivités locales en charge des politiques sociales et l’Etat.

L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

- connaître ses droits et ses obligations

- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations 


L'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

- d’information sur les droits et devoirs des personnes

- d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits

- d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation

- d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations

- de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques

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Dernière modification le: Lundi 03 novembre 2014
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