Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

L'aide juridictionnelle


L'AIDE JURIDICTIONNELLE



Nature de l'aide


L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :
  1. - pour tout ou partie d'un procès et de ses suites (exécution par huissier, intervention d'un avocat devant la Cour, d'un notaire pour une liquidation de communauté, intervention d'un expert, etc) ;
  2. - pour exercer un recours gracieux ;
  3. - pour une transaction ;
  4. - pour l'audition d'un mineur par le juge ;
  5. - dans le cadre d'une comparution pour reconnaissance préalable de la culpabilité.

En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.

Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice, ce qui signifie que vous devrez régler un honoraire pour ce qui ne l'est pas.

Ces frais et honoraires versés à votre avocat seront fixés dans une convention écrite soumise au contrôle de M. le Bâtonnier.

Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (les frais du procès hors les honoraires de l'avocat adverse ou les vôtres en cas d'AJ partielle), vous devrez les rembourser à votre adversaire, sauf si le tribunal en décide autrement.

Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, l'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.

Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office par M. le Bâtonnier en cochant la case désignation dans le dossier d'aide juridictionnelle.
(n° du Conseil de l'Ordre : 04.92.31.20.21)

Si vous detenez un contrat de protection juridique prenant en charge tous les frais de procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.

  • •les plafonds d'admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2013 sont les suivants :

◦Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est de 941 euros.
◦Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est de 1411 euros.

  • •pour des ressources de 942 à 984 euros/ mois, 85% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat
  • •de 985 à 1037 euros/mois, 70%
  • •de 1038 à 1 112 euros/mois, 55%
  • •de 1 113 à 1 197 euros/mois, 40%
  • •de 1 198 à 1 304 euros/mois, 25 %
  • •de 1 305 à 1 411 euros/mois, 15 %

Ces seuils sont affectés de correctifs pour charges de famille fixés à 169 euros par personne à charge (épouse, enfants à charge etc...) pour les deux premières personnes à charge puis 107 euros par personne à charge à partir de la 3è personne à charge.

Les bénéficiaires du RSA socle, de l'ASPA ou de l'ATA sont dispensés de justifier leurs ressources.
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meublés et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus (sauf l'AAH). Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si vous ne remplissez pas les conditions financières requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vue du litige et des charges prévisibles du procès.

Exception à la condition de ressources

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Retrait de l'aide

En cas de retrait de l'aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires.
Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.

Comment faire la demande ?

En retirant un dossier :

- au tribunal d'instance ou de grande instance le plus proche de votre domicile;
- à l'antenne de justice de Manosque (Château de Drouille);
- sur Internet (service-public.fr);
- chez l'avocat choisi ou désigné.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le bureau d'aide juridictionnelle se trouve au Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains (68 bd Gassendi).
Pour les joindre, appelez le 04.92.31.80.78

N'hésitez pas à consulter l'antenne de justice de Manosque pour vous aider à remplir et à comprendre le dossier d'aide juridictionnelle. Nos coordonnées : 04.92.72.23.64.
Fichiers joints
mimedossier_d'aj_2015_cerfa_12467-02.pdf221.32 Kotéléchargements: 231
mimeaj_attestation_d'assurance_cerfa_15173-01.pdf87.17 Kotéléchargements: 168
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mimeconditions et démarches de l'aide juridictionnelle
Dernière modification le: Lundi 04 mai 2015
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