Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

Mots clés


Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour demander
réparation du préjudice que celle-ci lui a causé et réclamer des dommages
et intérêts.

Action publique

Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction pénale
en vue de leur appliquer une peine.

Assignation

Acte de procédure établi par huissier de justice par lequel un demandeur
cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Audience


Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance des prétentions des
parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties,
Procureur, témoins, avocats…).

Auxiliaires de justice


Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice (avocats, huissiers
de justice…).

Barreau

Ensemble des avocats d’un Tribunal de Grande Instance.

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque Barreau pour les représenter et
exercer un pouvoir disciplinaire.

Citation

Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se
présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime
partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale
pour répondre d’une infraction.

Commissaire de gouvernement


Membre du Tribunal Administratif, de la Cour Administrative d’Appel ou
du Conseil d’État qui, à l’audience, expose oralement sur chaque affaire, en
toute indépendance, la solution que le litige lui paraît appeler en droit. Il n’a
pas voix délibérative.

Conclusions

Acte écrit par lequel un avocat ou un avoué fait connaître à la juridiction et
à son adversaire ses arguments de fait et de droit.

Devant la juridiction administrative, ce terme désigne l’exposé oral du commissaire
du gouvernement sur les affaires appelées à l’audience.

Contravention


Infraction punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en
cas de récidive) et de certaines peines complémentaires (exemple : suspension
du permis de conduire).

Crime

Infraction grave sanctionnée par des peines pouvant aller de 10 ans de réclusion
à la perpétuité.

Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Défaut (jugement par)


Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu
ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement
remise.

Délégué du procureur

Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande,
sous le contrôle et sous la responsabilité du Ministère public, des mesures
alternatives aux poursuites à l’égard de personnes qui ont commis une
infraction.

Délibéré

Phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant
de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Délit

Infraction jugée par les Tribunaux Correctionnels et punie de peines d’emprisonnement
d’une durée maximum de 10 ans, de peines d’amende et/ou
de peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par des
peines complémentaires ou alternatives comme le travail d’intérêt général.

Demandeur

Personne qui prend l’initiative de faire un procès.

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès (exemple : frais d’expertise ou
d’huissier, mais pas les frais d’avocat). À l’issue du procès, le tribunal détermine
celui ou ceux qui doivent les supporter.

Enquête préliminaire

Avertis d’une infraction ou saisis d’une plainte, les services de police ou de
gendarmerie procèdent aux investigations et auditions nécessaires afin d’en
rechercher l’auteur.

Flagrant délit

Infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constatée par
les autorités de police judiciaire (crime ou délit flagrant).

Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir
une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie
pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une
infraction. Le Procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser
la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures
maximum. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution
est surveillée par les magistrats du Parquet. La personne gardée à
vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir
sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue.
Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue
peut durer jusqu'à 144 heures sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Le juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce
sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et
l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité
parentale.

Le juge de l’application des peines

Il intervient après un jugement pénal pendant l’exécution des peines qu’il
s’agisse de peines de prison ou de peines alternatives à la détention. Il est
également compétent pour certains condamnés après leur sortie de prison.

Le juge des enfants


Juge spécialisé pour les mineurs en danger (civil), les mineurs victimes ou ayant commis des délits
(pénal). Il prend des mesures de sauvegarde, d‘éducation et de protection à
l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le Tribunal pour Enfants.

Le juge de l’exécution

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et
autres titres exécutoires.

Le juge d’instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige
alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne
en examen et d’un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge
utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations
et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au
Tribunal Correctionnel ou à la Cour d’Assises.

Le juge des libertés et de la détention


Magistrat du Siège (Président, premier vice-Président ou vice-Président)
désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Il est spécialement
compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une
affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise
en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les
demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du
juge d’instruction.

Le juge de la mise en état

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état
d’être jugées. Il veille à la régularité de la procédure et à la communication
des pièces.

Maison de la famille

La médiation familiale vise à restaurer la communication et à préserver les
liens entre les membres de la famille et, à défaut, à prévenir les conséquences
d’une éventuelle dissociation du groupe familial. Elle repose sur une
démarche volontaire de la famille.

Mémoire


Acte écrit adressé à la Cour de Cassation ou aux juridictions administratives
exposant les demandes et arguments des parties.

Ministère public

Ensemble des magistrats (Procureur de la République et substituts) chargés
de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la
société. Devant le Tribunal de Police le Ministère public est assuré par un
commissaire de police (officier du Ministère public).

Mise en demeure

Acte d’huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur d’avoir à
exécuter ses obligations.

Mise en examen

Acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges
pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit.

Notification

Lettre ou acte d’huissier de justice qui porte un acte ou une décision à la
connaissance d’une personne.

Parquet

Ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application d’une peine au
nom de la société (par opposition aux magistrats du Siège).

Partie

Personne physique ou morale, privée ou publique, engagée dans une instance
judiciaire.

Partie civile

Personne, victime d’une infraction, qui met en mouvement l’action publique
dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation
de son préjudice.

Peine

Sanction infligée aux personnes reconnues coupables en rétribution des
infractions commises.

Plaidoirie

Exposé verbal à l’audience des prétentions et arguments des parties par un
avocat.

Plainte

Moyen de saisir la justice d’une infraction pénale dont une personne se
prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police,
de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.

Police judiciaire


Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie chargés de poursuivre,
rechercher et arrêter les auteurs d’infractions sous l’autorité du Parquet.

Prétentions


Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice
le rétablissement d’un droit, des dommages et intérêts, etc… et qui sont
invoquées soit par le demandeur soit par le défendeur.

Prévenu


Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore
jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procureur

Le Procureur général est le chef du Parquet auprès de la Cour d’Appel ou de
la Cour de Cassation. Le Procureur de la République est le chef du Parquet
auprès du Tribunal de Grande Instance.

Référé

Procédure d’urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation
contraire à la loi et permettant d’obtenir, sous certaines conditions et à
titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation
d’une preuve, l’attribution d’une provision.

Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction
ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Réparation


Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une
infraction. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de
l’illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité
ou à la victime : excuses, remise en état de ce qui a été abîmé, activités
à caractère social, humanitaire ou d’utilité publique (entretien d’espaces
verts, travail de réflexion sur la drogue, la violence…).

Requête

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

Réquisitoire


Arguments développés par oral ou par écrit, par lesquels le Ministère public
demande au juge d’appliquer la loi pénale à une personne mise en examen,
un prévenu ou un accusé.

Siège (magistrat du Siège ou juge)

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leurs sont soumis. Les
magistrats du Siège, contrairement aux magistrats du Parquet, sont indépendants
et inamovibles.

Signification


Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie
un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier de
justice.

Sursis

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter la peine
en tout ou partie sous réserve que la personne concernée ne soit pas une
nouvelle fois condamnée dans le délai de 5 ans.

Sursis avec mise à l’épreuve

Le sursis avec mise à l’épreuve soumet le condamné à certaines obligations.
Si les obligations ne sont pas respectées ou si la personnes condamnée commet
une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine peut être mise
à exécution.

Travail d’intérêt général


Peine de substitution à l’emprisonnement consistant pour le condamné à
effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou
d’une association agréée. Elle est prononcée par le Tribunal Correctionnel, à
titre de peine principale ou en complément d’une peine prononcée avec sursis.
Elle peut également être décidée par le juge d’application des peines.
Dernière modification le: Lundi 04 mai 2015
Recherche dans les Articles

réalisation:Blue-ray@2009