Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

La justice des mineurs


 

LA PROTECTION DES MINEURS EN DANGER


Deux types d’intervenants



L’Aide Sociale à l’Enfance est un service départemental du Conseil Général rattaché à la Direction Générale Adjointe de la Solidarité. Il peut prendre différentes mesures de protection en faveur d’un mineur ou d’un jeune qui rencontre des difficultés (sociales, familiales) ou qui risque d’être en danger, telles que son accueil provisoire...

Mais il n’intervient qu’avec l’accord écrit des parents.

Par ailleurs, une mission spécialisée dans la prévention des mauvais traitements est chargée au sein du conseil Général de centraliser et d’orienter tous les signalements d’enfants en danger.

La justice n’intervient que si la protection familiale est insuffisante et agit dans un souci de protection après constatation d’un état de danger. Ses décisions s’imposent aux familles qui bénéficient en contrepartie de garanties procédurales (avocat, possibilité de faire appel).

Le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur lui-même, les parents ou un seul d’entre
eux, son tuteur, la personne ou le service à qui le mineur a été confié, sans aucune forme particulière. Il peut être saisi également sur requête du Procureur de la République.

Les autres personnes doivent adresser leur signalement au Procureur de la République, qui peut ordonner le placement immédiat de l’enfant en cas d’urgence.

Le rôle du juge des enfants n’est pas de trancher un litige ou d’établir des responsabilités, mais de prendre les mesures adaptées pour faire cesser la situation de danger dans laquelle le mineur se trouve et préserver son avenir.

Les mesures éducatives


Le principe est que le juge des enfants doit maintenir le mineur dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible.

Ce maintien peut être assorti :

– d’une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO), c’est-à-dire que le juge désigne un service chargé d’aider ou de conseiller le mineur ou sa famille

– et/ou d’obligations particulières, telles que celle de fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, ou d’exercer une activité professionnelle.
Cependant, le placement est parfois nécessaire à la protection du mineur. Dans ce cas, les parents conservent le droit de garder des relations avec leur enfant (droit de correspondance, visite, hébergement) et continuent d’exercer les modalités de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure éducative.

Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée : il s’agit en grande partie d’une justice négociée.
En cas de refus, les mesures peuvent être imposées.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment après une nouvelle audience en cas de changement de la situation du mineur ou de sa famille.

Elles peuvent également faire l’objet d’un appel examiné devant la Cour d’Appel. Les familles peuvent consulter leur dossier en s’adressant au greffe du Tribunal pour Enfant.



Le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur lui-même, les parents ou un seul d’entre eux, son tuteur, la personne ou le service à qui le mineur a été confié, sans aucune forme particulière.



Le juge des enfants doit maintenir le mineur dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible.



La tutelle aux prestations sociales



Le juge des enfants peut ordonner une telle mesure lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans leur intérêt.

Le juge désigne alors un tuteur qui reçoit les prestations sociales et les affecte aux besoins exclusifs de l’enfant et prend toute mesure de nature à améliorer ses conditions de vie.

Le tuteur conseille et aide les parents dans la gestion de leur budget.

Que faire face à un jeune qui a des difficultés ou est en danger ?

Toute personne qui connaît un jeune en difficulté ou en danger peut et doit alerter :

– les travailleurs sociaux des établissements scolaires, de la mairie, de la circonscription
et de l’Unité d’Action Sociale la plus proche de votre domicile ou de la mission de prévention des mauvais traitements du Conseil Général

– le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée et en difficulté, n° vert : 119 (24h/24)

– la police, la gendarmerie, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Le tuteur conseille et aide les parents dans la gestion de leur budget.

 

 

LE MINEUR AUTEUR D’UNE INFRACTION PÉNALE



Lorsqu’un mineur est interpellé par les services de police ou de gendarmerie, le Parquet est immédiatement informé, et s’il décide de poursuivre, il transmet le dossier au juge des enfants ou au juge d’instruction des mineurs.
Le juge des enfants peut renvoyer directement un mineur âgé de 13 à 18 ans devant le Tribunal pour Enfants, en lui notifiant une date d’audience, sous certaines conditions (procédure de jugement à délai rapproché).

L’assistance d’un avocat est obligatoire pendant toute la procédure. Le juge peut prendre des mesures provisoires : enquête sociale, liberté surveillée (le mineur est laissé dans sa famille mais suivi par un éducateur qui fait un rapport), contrôle judiciaire (des interdictions et obligations sont fixées par le juge), placement du jeune auprès d’une personne digne de confiance ou dans un établissement éducatif.

Le placement en détention avant jugement par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge des enfants ou du juge d’instruction est possible pour les mineurs :

– de 16 à 18 ans pour la commission d’un délit pour lequel la peine encourue est de 3 à 7 ans d’emprisonnement (1 mois de détention, renouvelable une fois, à titre exceptionnel) ou supérieure à 7 ans d’emprisonnement (4 mois de détention, renouvelables à titre exceptionnel, sans pouvoir excéder 1 an)

– de 13 ans à 16 ans, s’ils ne respectent pas les conditions d’un placement en centre fermé assorti d’un contrôle judiciaire spécifique.

La durée normale de détention provisoire est de 15 jours (renouvelables une fois) pour les mineurs dont la peine est comprise entre 5 et 10 ans d’emprisonnement et d’1 mois (renouvelable une fois) pour ceux dont la peine est égale ou supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

Le juge des enfants, saisi dans le cadre d’un jugement à délai rapproché par le Procureur, peut placer le mineur âgé de 16 à 18 ans sous contrôle judiciaire ou en détention (1 mois maximum) dans l’attente de sa comparution devant le Tribunal pour Enfants.

Le juge peut décider de juger le jeune dans son cabinet ou de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour Enfants (affaires les plus graves).

Il doit obligatoirement renvoyer devant le Tribunal pour Enfants les mineurs de plus de 16 ans s’ils encourent une peine supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement.

Le Tribunal pour Enfants est composé du juge des enfants qui en est le Président et de deux assesseurs qui sont des citoyens choisis pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance. En matière criminelle, pour les mineurs de 16 à 18 ans, c’est la Cour d’Assises des mineurs, composée de son Président, de deux juges des enfants et du jury populaire, qui est compétente.

Le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises peuvent prononcer des mesures éducatives (remise à parents, admonestation, liberté surveillée, mise sous protection judiciaire, placement), des sanctions éducatives (confiscation de l’objet ayant servi à la commission du délit, interdiction de paraître dans un lieu ou de fréquenter certaines personnes…), des mesures répressives (amende avec ou sans sursis, travail d’intérêt général, seulement si le mineur a plus de 16 ans, emprisonnement avec ou sans sursis, si le mineur a plus de 13 ans). Les peines ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue par un majeur.

Par ailleurs, une dispense de peine peut être prononcée s’il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Une mesure de réparation peut être proposée au mineur à tout moment de la procédure : il s’agit pour lui de réparer le tort qu’il a causé à la victime ou à la collectivité. Exemples de mesures de réparation : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, entretien d’espaces verts, cours de sécurité routière, travail de réflexion sur la violence…

Les Unités éducatives auprès du tribunal (UEAT)



Dans les Tribunaux de Grande Instance qui ont un Tribunal pour Enfants, les UEAT composées d’éducateurs accueillent les jeunes ou les familles en difficulté.
Elles peuvent être chargées par le juge des enfants ou le Procureur de la République de recueillir des renseignements socio-éducatifs sur la situation familiale et sociale du mineur et de proposer une mesure de protection appropriée.
Ces unités sont obligatoirement consultées par le Procureur, le juge des enfants ou le juge d’instruction avant toute réquisition ou décision de placement ou de prolongation de détention provisoire d’un mineur présenté aux fins d’une mise en examen.
Les rapports des UEAT doivent figurer au dossier.


L’assistance d’un avocat est obligatoire pendant toute la procédure.

Le Tribunal pour Enfants est composé du juge des enfants qui en est le Président et de deux assesseurs qui sont des citoyens choisis pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance.


Les UEAT sont obligatoirement consultées par le Procureur, le juge des enfants ou le juge d’instruction avant toute réquisition ou décision de placement ou de prolongation de détention provisoire d’un mineur présenté aux fins d’une mise en examen.
Dernière modification le: Mardi 17 février 2015
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