Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

La justice française



*Quelques repères sur l’organisation et le fonctionnement de la justice
*Ce qu’il faut savoir avant d’assister à une audience
 

Sommaire 

I- Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles.

Le juge judiciaire est investi par l’article 66 de la Constitution de la Vème République d’un rôle de gardien des libertés individuelles, au premier rang desquelles figurent la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée.
L’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme condamne par ailleurs toute arrestation ou privation de liberté arbitraire, c’est à dire qui n’ a pas été ordonnée par un juge, conformément à la loi.
Un équilibre doit être réalisé entre la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions, la prévention des troubles à l’ordre public, d’une part, et le respect de la liberté individuelle de chacun d’autre part.
L’autorité judiciaire est investie d’une mission de surveillance du respect de cet équilibre et intervient lorsqu’il est menacé.

Depuis la loi du 15 juin 2000, un nouveau juge, le juge des libertés et de la détention( ou JLD), a compétence pour exercer cette mission de surveillance et intervenir dans les cas où la liberté individuelle est en cause.
Un certain nombre de missions dévolues au JLD étaient autrefois dévolues au président du TGI lui même. Aujourd’hui, le JLD est un magistrat du TGI ayant rang de vice président.

Le JLD est notamment compétent:

- en matière de mise à exécution de mandats d’arrêts ( ordres d’arrestation donnés par un juge d’instruction, un tribunal, ou un juge de l’application des peines) ,

- en matière de prolongation de garde à vue au delà de 48 h,  

-pour autoriser un certains nombre d’actes contraires aux libertés individuelles au cours d’une enquête ( perquisitions hors des heures légales, écoutes téléphoniques, visite domiciliaire en cas d’enquête douanière, examen “in coropre” de personnes soupçonnées de transporter de la drogue dans leur corps...)

- pour placer une personne en détention provisoire au cours d’une instruction, ou, dans le cadre d’une procédure de “comparution immédiate” , si cette personne ne peut être jugée le jour même.  
- pour vérifier la régularité du placement d’une personne en hôpital psychiatrique sans son accord.

- pour vérifier la régularité des conditions selon lesquelles une personne étrangère est retenue dans les locaux de l’administration
> soit lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français,
> soit lorsqu’ arrivant en France, elle fait l’objet d’une décision de refoulement.

Au delà du seul JLD, tous les magistrats du siège ont vocation à exercer , dans leurs différents domaines de compétences, ce rôle général de garant des libertés individuelles.

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II L’organisation de la Justice en France: Quelques repères


Les deux ordres administratif et judiciaire

La justice administrative: règle les conflits entre la puissance publique et des personnes (personnes morales de droit public ou privé, personnes physiques) , ayant pour objet, soit de mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique, soit de contester la validité d’un acte émanant de la puissance publique.
Les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, et le Conseil d’Etat.  

-La justice judiciaire règle les conflits entre les personnes, soit nés de litiges privés entre elles, soit nés de l’inobservation de la loi pénale.

Les tribunaux civils tranchent les conflits privés entre personnes (ex:  divorces, conflits nés de l’inexécution d’un contrat, responsabilité....)
Les tribunaux pénaux tranchent les conflits nés de l’inobservation par une personne de la loi pénale.

Ils comprennent

- au premier degré:
Le tribunal de grande instance ( généraliste, ayant compétence civile et pénale dans sa formation “ tribunal correctionnel”) -161 en France-
et le tribunal d’instance ( compétence civile spécifiée par la loi et compétence pénale pour les contraventions, dans sa formation “ tribunal de police”) - 307 en France-  
( outre certaines juridictions spécialisées telles que le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, ou le tribunal des affaires de sécurité sociale)  

- au second degré:
 La cour d’appel, jugeant en appel les affaires civiles et pénales - 36 cours d’appel en France.
Une formation spéciale de la cour d’appel, la cour d’assises, juge les infractions qualifiées crimes.

- La Cour de cassation a pour mission de vérifier si les juges des juridictions des premiers degrés ont fait une application correcte de la loi.

Les fonctionnaires de justice

Il y a deux types de fonctionnaires de Justice :
- les magistrats administratifs, 221 882 affaires ont été réglées par les juridictions administratives en 2013

- les magistrats de l’ordre judiciaire dont un tiers environ sont au parquet

  • Les magistrats du Parquet

Les magistrats du parquet (procureur et ses substituts, procureur général et ses substituts généraux) exercent l’action publique (surveillance des enquêtes menées par les services de police et de gendarmerie, décision de poursuites ou d’alternative aux poursuites), le rôle de l’accusation lors du procès, et la mise à exécution des sanctions prononcées par le juge.
En 2013, 4 355 958 affaires ont été traitées par les Parquets.

  • les magistrats du siège

Les magistrats du siège, généralistes ou spécialisés ( juges des enfants, juges aux affaires familiales, juge d’instance, juge de l’application des peines), prennent les décisions au fond après avoir entendu les arguments des parties, doivent répondre à toutes les questions posées par les parties, et à ces seules questions.

En 2013 :
- 2 698 628 décisions ont été prises en matière civile et commerciale
- 1 195 698 décisions ont été prises en matière pénale dont 1 091 934 condamnations et compositions pénales.

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III Rappel de quelques grands principes

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de 1950, applicable dans les divers pays européens signataires, dont la France, énumère un certain nombre de principes fondamentaux qui constituent ce que l’on peut considérer comme les bases de la justice dans un pays démocratique.
Cette convention pose des principes tels que le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, l’interdiction du travail forcé, le droit au respect de la vie privée et familiale, ou encore le respect des convictions philosophiques et religieuses.

L’article 6 de la CEDH pose le droit à un procès équitable et en énumère les conditions.
En cela, il constitue le fondement des grands principes de notre procédure, (la procédure étant en quelque sorte la “règle du jeu” que doivent suivre le juge et les parties lors d’un procès) :

-Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (pas de “tribunaux secrets”), et dans un délai raisonnable (juger avec trop de retard équivaut à refuser de juger) par un tribunal indépendant (principe d’indépendance des juges du siège) et impartial (le juge partial, par exemple parent ou ami de l’une des parties,  peut être récusé), établi par la loi .

Toute personne accusée est présumée innocente jusque à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (présomption d’innocence)

Tout accusé a droit :

- à  être informé dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend (droit à un interprète) , et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; et se faire assister gratuitement par un interprète si il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience

- à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

- se défendre lui même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, si il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office,

- interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Un autre droit important est enfin le droit aux voies de recours (droit de faire appel).

Pour garantir la bonne application des principes de la convention, a été instituée une juridiction supra nationale: la Cour Européenne des Droits de l’Homme, siégeant à Strasbourg, qui peut être saisie directement par les parties de ce qu’elles considèrent comme des manquements à la convention.


IV L’orientation et le traitement des affaires pénales

 Une infraction pénale est le fait de commettre un acte interdit par la loi pénale, ou de s’abstenir de faire un acte commandé par la loi (ex: omission, sans danger pour soi même ou pour autrui, de porter secours, non-dénonciation de mauvais traitements à un mineur...)

Les infractions pénales se répartissent selon leur gravité en :

- Crimes -infractions les plus graves (homicides volontaires, viols, vols à main armée...) qui sont de la compétence de la COUR D’ASSISES. Les dossiers concernant de telles infractions font nécessairement auparavant l’objet d’une information par un Juge d’instruction.

- Délits -infractions graves contre les biens (vols, escroqueries, abus de confiances, abus de biens sociaux ,dégradations graves, faux,  travail clandestin...), ou contre les personnes (coups et blessures volontaires, agressions sexuelles...). leur jugement relève de la compétence du TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

- Contraventions -infractions les moins graves, elles mêmes divisées en 5 classes, des contraventions de 5ème classe, les plus graves, aux contraventions des 4 premières classes. Leur jugement relève de la compétence du TRIBUNAL DE POLICE (néanmoins, si à l’occasion d’un délit, est également commise une contravention de 4ème ou 5ème classe, le tribunal correctionnel sera compétent pour juger le tout) .

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner (art 40 du code de procédure pénale) .

Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique (exemple: cette personne serait irresponsable pénalement parce qu’atteinte de troubles mentaux ayant aboli son discernement au moment où elle a commis les faits), le procureur peut décider:
- soit d’engager les poursuites
- soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites
- soit de classer la procédure

1) Engager les poursuites

devant la juridiction compétente selon la nature de l’infraction

Exemple de faits de nature délictuelle (compétence du tribunal correctionnel)
si le procureur veut engager les poursuites, il peut le faire de plusieurs façons:

- soit en demandant à l’officier de police judiciaire qui lui a rendu compte téléphoniquement des faits de remettre à la personne une convocation à se présenter devant le tribunal à une date qu’il lui indique, la victime est également avisée de cette date. C’est la COPJ ou convocation par officier de police judiciaire.

 ( Avantage: tout le monde a été prévenu de la date de l’audience et on pourra juger l’affaire à cette date même si les personnes ne se présentent pas).

- soit en décidant d’une procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ("plaider coupable") . Dans ce cas, la personne doit reconnaître sa culpabilité, le procureur lui propose alors une peine. La personne passe alors devant le juge qui s’assure de l’accord de la personne sur sa culpabilité et sur la peine, et homologue le tout (rôle du juge de gardien des libertés) .

- soit en demandant à l’officier de police judiciaire de lui envoyer le dossier. Plus tard, le procureur demandera à un huissier de justice de citer la personne à l’audience, c’est à dire de la convoquer (inconvénient: il n’est pas sûr que l’huissier puisse toucher cette personne).

- soit en demandant à l’officier de police judiciaire de lui présenter la personne (cas les plus graves) ,
si la personne est présentée (déférée) devant le procureur, celui ci peut:

  •  >soit lui remettre lui même une convocation , pour une audience ultérieure, le cas échéant après avoir demandé au juge des libertés de la placer jusqu’ à cette date sous contrôle judiciaire avec un certain nombre d’obligations à respecter,
  •  >soit décider de la faire juger immédiatement par le tribunal (comparution immédiate)- Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur demandera au Juge des libertés et de la détention de mettre cette personne en détention, ou à défaut sous contrôle judiciaire jusqu’ à la date de l’audience,
  •  >soit, si l’affaire est complexe et nécessite des investigations complémentaires, saisir un juge d’instruction. Dans ce dernier cas, le juge d’instruction va instruire "à charge et à décharge”, et à l’issue de son instruction, faire le compte des éléments à charge et à décharge pour décider de renvoyer ou non la personne devant le tribunal (ordonnance de renvoi devant le tribunal ou ordonnance de non-lieu).    
  •  

2) Décider d’une mesure alternative aux poursuites

- Rappel à la loi, effectué par le procureur lui-même ou par un délégué du procureur (dans une antenne de Justice par exemple)
-Inviter l’auteur des faits à effectuer un stage (stage de sécurité routière, stage de citoyenneté...)
-Demander à l’auteur de régulariser sa situation
-Demander à l’auteur de réparer le dommage causé par l’infraction via une mesure de médiation pénale effectuée sous le contrôle d’un médiateur pénal désigné par le procureur
- Proposer une composition pénale (c’est à dire une peine : amende, prison , travail, confiscation) que la personne devra accepter et que le tribunal devra valider.

3) Décider d’un classement sans suite

Ce classement est toujours provisoire, et tant que les faits ne sont pas prescrits, le procureur peut revenir sur sa décision et engager des poursuites.

V L’Audience correctionnelle


Les acteurs

  • Au tribunal :
  • 3 juges (sauf pour certaines affaires simples)
  • le procureur
  • Le greffier
  • L’huissier
  • Le prévenu et son avocat
  • La victime partie civile et son avocat
  •  

Le déroulé de l’audience


Le président
- appelle le prévenu, vérifie son identité et son adresse, lit la prévention (énoncé de ce qui est reproché au prévenu et des textes réprimant le comportement poursuivi), et vérifie les droits de celui ci sont bien garantis (le prévenu comprend et s’exprime t’il en français ? Sinon recours à un interprète, le prévenu a t’il un avocat, veut-il que le tribunal lui en désigne un d’office ?)
- appelle les victimes, et vérifie si elles veulent se constituer partie civile (c’est à dire demander réparation de leur préjudice), et dans ce cas si elles sont assistées par un avocat.
- appelle éventuellement les témoins et les invite alors à se retirer dans une salle à part jusqu’à ce qu’il les fasse appeler.

Le président fait ensuite l’instruction de l’affaire à l’audience. L’instruction porte sur la personnalité du prévenu (rappel de son casier judiciaire mentionnant les précédentes condamnations, situation familiale et professionnelle, éventuelles expertises psychologique et psychiatrique...).
Elle porte aussi sur les faits reprochés au prévenu. Le président rappelle sommairement le contenu du dossier, interroge le prévenu et la victime. Si il y a des témoins, il les fait appeler pour qu’ils fassent leur déposition, éventuellement après avoir prêté serment.
Les juges assesseurs, le procureur, les avocats, peuvent poser des questions au prévenu, à la victime ou aux témoins.
Le greffier a la charge de noter tout ce qui est dit sur des notes d’audience qui seront signées par lui et par le président.

L’avocat de la partie civile prend la parole pour demande réparation du préjudice subi par la victime, il produit à l’appui de ses demandes toutes les preuves utiles (estimation de son préjudice, factures, devis de réparation...), il peut en outre demander une somme complémentaire au titre de l’art 475-1 du CPP, c’est à dire pour compenser les frais d’avocat que la victime a du engager pour être représentée au procès.

Le procureur de la République prend la parole pour ses réquisitions. Il doit rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu et demander l’application d’une peine à son encontre. Il peut en outre demander le prononcé de diverses mesures complémentaires, telles que la mise à exécution immédiate de la peine prononcée (exécution provisoire, maintien en détention si la personne comparait détenue), la confiscation de divers objets ayant servi à commettre l’infraction, ou produits de celle ci, l’inscription de la condamnation à divers fichiers (exemple : fichier des auteurs d’infractions sexuelles).

L’avocat de la défense plaide pour le prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier.

Le tribunal se retire pour délibérer.

La décision

Elle est lue en audience publique par le président après le délibéré.
Elle porte sur :
- la nature de la décision rendue (contradictoire, c’est à dire en présence de la personne poursuivie ; réputée contradictoire, c’est à dire en l’absence de la personne poursuivie, mais celle ci ayant été dûment informée de la date d’audience et donc en état de pouvoir se défendre si elle le souhaitait ; ou par défaut, c’est à dire en l’absence de la personne poursuivie, celle ci n’ayant pas été retrouvée et avertie de la date d’audience, dans ce dernier cas, la personne pourra faire opposition au jugement lorsqu’elle sera retrouvée, c’est à dire que l’affaire pourra être re-jugée en sa présence)
- la culpabilité
- la peine prononcée par le tribunal
- les sommes éventuellement allouées à la victime partie civile au titre de son dédommagement
- les mesures accessoires (confiscations, inscriptions à des fichiers, exécution provisoire...).

Après avoir donné lecture de la décision, le président explique celle-ci et donne certains avis à la personne condamnée, explication du sens de certaines peines et des obligations qu’elles entraînent, remise de convocations devant le juge de l’application des peines, ou devant le service de probation pour la mise en oeuvre de certaines peines.


VI Les principaux types de peines

Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi pour l’infraction concernée.

Les principales peines en matière correctionnelle sont

- la prison (pour la plupart des infractions le maximum prévu par la loi est de trois ou cinq ans, il peut être porté au double en cas de récidive)

- la prison avec sursis simple ( la personne n’exécutera pas la peine prononcée si dans les cinq ans elle n’est pas à nouveau condamnée)

- la prison avec sursis avec mise à l’épreuve. Pendant la durée de la mise à l’épreuve , fixée par le tribunal (max 3 ans) la personne condamnée est suivie par un service de probation et doit respecter un certain nombre d’obligations fixées par le tribunal. En cas de non respect, le tribunal de l’application des peines, présidé par le juge de l’application des peines peut révoquer le sursis.

- l’amende

- le travail d’intérêt général : travail non rémunéré de 40 à 210 heures que la personne condamnée doit effectuer pour le compte d’une collectivité, sous la surveillance du juge de l’application des peines et du service de probation. Cette peine ne peut être prononcée qu’avec l’accord du condamné.

- les jours-amende : le tribunal fixe un nombre de jours, correspondant à des jours de prison, et un valeur  en argent pour chaque jour. Si la personne ne paie pas le total nombre de jours x valeur en argent  de chaque jour, la peine pourra se transformer en autant de jours de prison.

- les limitations de droits : suspension, ou annulation du permis de conduire, interdictions de divers droits (civiques, civils et de famille, droit de gérer une société, permis de chasser ou de pêcher...)

- les confiscations.

*  *  *

La mise à exécution des peines :

A l’issue de l’audience les personnes condamnées, sont invitées à se présenter au bureau de l’exécution des peines (BEX) où leur sont précisées les modalités selon lesquelles seront exécutées les peines prononcées.

Il appartient au parquet de mettre à exécution les peines.

Pour certaines peines, le parquet envoie le dossier à un juge spécialisé, le juge de l’application des peines, qui va aménager l’exécution de la peine en fonction de la situation particulière de la personne condamnée.

Le juge de l’application des peines travaille en relation avec les services de l’Administration pénitentiaire, en prison, ou dans le cadre du “milieu ouvert” pour les peines n’impliquant pas une incarcération de la personne condamnée.

 

Dernière modification le: Mardi 17 février 2015
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