Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

La médiation familiale


Cette démarche, volontaire et confidentielle, permet à des parents déjà séparés ou qui envisagent de le faire:

  • - de régler au mieux les conséquences de leur séparation vis-à-vis des enfants,
  • - de rester maîtres des décisions à prendre dans l’intérêt de leurs enfants.
Elle est complémentaire aux entretiens avec un avocat.

 

A qui s'adresse-t-elle?


La médiation familiale s’adresse à toute la famille:  aux couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, aux familles recomposées, monoparentales, pacsées, homoparentales…aux enfants, frères, sœurs, aux grands-parents…

Le champ d'intervention de la médiation familiale concerne les situations de ruptures familiales.

Il recouvre :
  • toutes les formes de l'union, et notamment : mariage, concubinage,PACS,
  • les liens intergénérationnels dans leur diversité,pour maintenir ou rétablir des liens grands-parents/petits-enfants.
  • les médiations intergénérationnelles dans le cadre de conflits familiaux parents/jeunes adultes.
  • les situations de ruptures et leurs conséquences : décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales, …
  • les situations familiales à dimension internationale.
  • les situations familiales concernées par la protection de l'enfance (familles d'origine/familles d'accueil).

 

Pourquoi faire une médiation ?


La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille. 

Dans les situations de séparation, elle favorise l'exercice en commun de l'autorité parentale et l'affirmation d'une responsabilité durable des parents quelle que soit l'histoire de leur couple.

L'accès à la médiation familiale doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux afin d’éviter que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire.
 
La médiation familiale peut intervenir en matière de protection de l’enfant, en matière intergénérationnelle, en matière de succession,  en matière de divorce ou de séparation.

Quand doit-on s'adresser à un médiateur familial?


Avant, pendant, ou après une procédure judiciaire.
A tout moment d'une situation de conflits qui risque d'aboutir à une rupture de liens, de communication, par exemple: lorsqu'un conflit familial survient et empêche des grands-parents de voir leurs petits-enfants...

La médiation familiale a lieu à l'initiative :
  1. des personnes elles-mêmes (médiations familiales spontanées)
  2. des institutions judiciaires (le Juge).

A noter que la médiation familiale ne peut commencer que si les deux personnes sont présentes et si elles ont donné leur accord pour la faire.

 

 Participation financière des personnes venant en médiation



La participation financière ne s'applique pas à l'entretien d'information dont le principe de gratuité a été retenue pour permettre aux personnes de s'engager en toute connaissance du processus de médiation familiale.

S'agissant des autres entretiens, la participation financière est applicable par séance et par personne, à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle* pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives à la prise en charge des frais par l'état.

Médiation familiale
Revenus mensuels (R) Participation/séance/personne Plancher et plafond pour chaque tranche de revenus
R<RSA de base 2€ 2€
Rsa de Base<R<Smic 5€ 5€
smic<R<1200€ 5€+0.3% R de 8€ à 9€
1200<R<2200€ 5€+0.8% R de 15€ à à23€
2200<R<3800€ 5€+1.2% R de 32€ à 51€
3800<R<5300€ 5€+1.5% R de 62€ à 85€
R>5300€ 5€+1.8% R dans la limite de 131€ par personne

 Où se déroule les entretiens de médiation?


Les entretiens de médiation familiale n'ont jamais lieu au domicile des personnes ou des médiateurs.
En règle générale, ils se déroulent au sein de services de médiation ou bien dans certains cas au sein de Maisons de Justice et de Droit ou de Points d'Accès au Droit.

Il est impératif que les entretiens se déroulent dans un lieu préservant la spécificité du processus de médiation familiale distinct de celui utilisé pour toute autre activité professionnelle habituelle et ceci conformément aux principes déontologiques de la profession.

Dans les Alpes de Haute-Provence, les médiations familiales sont réalisées par Familles Systèmes 04 - Service Trait d'Union :

04.92.78.66.47.
5 bis Bd Elémir Bourges - 04100 Manosque
trait.union04@bbox.fr

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Dernière modification le: Mardi 20 janvier 2015
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