Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

La Consommation


A - COMMENT FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT ?


Il existe dans chaque département une commission d’examen des situations de surendettement des particuliers, qui peut être saisie par toute personne (sauf les entreprises, commerçants, artisans et agriculteurs) qui rencontre des difficultés pour rembourser ses dettes du fait d’un endettement excessif contracté ou d’une réduction importante de ses ressources à la suite d’un accident de la vie.

La commission examine la recevabilité de la demande par vérification de la situation de surendettement (définition de l’article L 330-1 du Code de la Consommation), que l’endettement n’est pas d’origine professionnelle et que le débiteur est de bonne foi.

La commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

  • soit vers une procédure amiable (voir ci-dessous)
  • soit vers une procédure de rétablissement personnel (voir page suivante)

Pour saisir la commission il convient de retirer un imprimé type au secrétariat de la commission de surendettement ou le demander par téléphone à :

Adresses utiles:
Banque de France (Commission de Surendettement)


La procédure amiable repose sur la recherche d’un accord avec les créanciers dans le cadre de l’élaboration d’un plan de redressement qui peut prévoir l’aménagement des remboursements, l’allégement de la dette et/ou des obligations pour le demandeur comme celle de ne plus emprunter avant la fin des remboursements ou celle de vendre un bien.

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Si la commission a échoué dans sa mission de conciliation (refus d’adoption du plan de redressement par le débiteur ou l’un des créanciers), elle élabore des mesures de recommandation aux créanciers (aménagement du passif), auxquelles le juge de l’exécution est chargé de donner force exécutoire après avoir contrôlé leur légalité et la régularité de la procédure.

Si le débiteur se trouve dans une situation d’insolvabilité qui, sans être irrémédiablement compromise, est caractérisée par l’absence de ressource ou de biens saisissables rendant inapplicable les mesures de recommandation, la commission propose un moratoire des dettes sur une durée maximum de deux ans. Ce moratoire permet de suspendre le paiement des intérêts. A l’issue de ce moratoire, la commission réexamine la situation du débiteur.

Le demandeur ou les créanciers peuvent refuser ces recommandations, ce qui aura pour effet de provoquer un réexamen complet du dossier par le juge de l’exécution (juge du Tribunal de Grande Instance).

Pour contester les mesures proposées par la commission, il convient de former un recours auprès du secrétariat greffe du juge de l’exécution du lieu du domicile du demandeur, par lettre recommandée précisant ses nom, prénom, adresse et profession, accompagnée d’une copie des recommandations.


La procédure de rétablissement personnel est inspirée de la faillite civile. Elle est mise en place lorsque le débiteur se trouve dans une situation “irrémédiablement compromise”.

Après dépôt du dossier devant la commission de surendettement, le débiteur doit donner son accord par écrit pour ouvrir la procédure de rétablissement personnel. Le juge de l’exécution vérifie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur et rend une jugement prononçant l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Ce jugement entraine la suspension des procédures d’exécution.

Le juge de l’exécution est ensuite amené à prononcer la liquidation du patrimoine personnel du débiteur. Une fois la liquidation prononcée, le débiteur ne peut plus disposer de ses biens à l’exclusion des biens meublants nécessaires à la vie courante (table, cuisinière, lit ...) et des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle (matériel technique, voiture ...).

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l’amiable ou par vente forcée.

Le juge prononce enfin la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Cette décision entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.


B - LITIGES LIÉS À LA CONSOMMATION


Pour régler rapidement et gratuitement des petits litiges nés entre consommateurs et professionnels (meuble livré ne correspondant pas à la commande, vêtement donné au nettoyage rendu endommagé, article commandé non reçu...), il est possible de tenter de résoudre l’affaire à l’amiable ou d’avoir recours à une décision de justice.

Si le contact avec le professionnel à l’origine du litige a été infructueux, il est possible de s’adresser à des organismes de protection des consommateurs (privés ou publics) qui joueront le rôle de conciliateurs.

Les conciliateurs de justice sont également présents en mairie ou dans certains tribunaux d’instance. A défaut d’accord, il est possible d’introduire une action en justice devant le tribunal d’instance, par déclaration, sous certaines conditions directement auprès du greffes ou par assignation.

Les administrations comme la DDCCRF peuvent dresser des procès verbaux dès qu’ils ont constaté l’existence d’une infraction réprimée par un texte législatif ou réglementaire :

 

Dernière modification le: Dimanche 16 novembre 2008
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