Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

Les condamnés et le Casier Judiciaire


1- L’APPLICATION DES PEINES


Le juge de l’application des peines est chargé de déterminer les modalités d’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises).


L’action du juge de l’application des peines, tend à assurer l’effectivité des décisions rendues par les tribunaux tout en recherchant la réinsertion des personnes condamnées. Ses décisions prennent aussi en compte l’intérêt des victimes, l’ordre public et la paix sociale.


Le Tribunal de l’application des peines est composé de trois juges de l’application des peines. Ce tribunal est chargé de statuer sur les demandes de libérations conditionnelles concernant les condamnés à toute peine et sur les demandes de relèvement de la période de sûreté pour les condamnés par la Cour d’Assises.


Toutes les décisions des juges de l’application des peines et du Tribunal de l’Application des peines sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel.


2- L’EXÉCUTION DES PEINES


Les peines prononcées par les tribunaux peuvent être exécutées en milieu fermé (incarcération) ou en milieu ouvert (selon différentes modalités).


Le milieu fermé


Le juge de l’application des peines intervient en milieu fermé pour prendre une décision concernant :


- La permission de sortir : autorisation d’absence temporaire de la prison donnée à un condamné. Elle est accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, sauf en cas d’urgence.

La permission désigne un lieu, obligatoirement situé sur le territoire français, où le condamné est autorisé à séjourner.


Certaines catégories de détenus ne peuvent avoir accès à une permission de sortir, il s’agit notamment : des personnes placées en détention provisoire, des condamnés accomplissant une période de sûreté, des étrangers condamnés à une interdiction définitive de séjour sur le territoire français.


- La réduction de peine
: mesure prise par le juge de l’application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison. Elles ne peut être accordée qu’aux personnes condamnées définitivement (si le délai d’appel est expiré).


- Le fractionnement de la peine : possibilité pour le juge de l’application des peines ou le tribunal correctionnel d’interrompre l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Le fractionnement consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être inférieure à deux jours.


- La suspension de peine : consiste à suspendre l’exécution de la peine pendant une durée limitée.


- La semi-liberté : mesure qui permet à un condamné de sortir de l’établissement pénitentiaire sans surveillance pour exercer une activité professionnelle. Lorsque celle-ci est interrompue, le condamné regagne la prison. La mesure de semi-liberté est décidée par la juridiction de jugement lorsqu’elle a prononcé une peine inférieure à un an.


- Le placement extérieur
:Cette mesure permet à un condamné incarcéré d’être employé en dehors de l’établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance du personnel pénitentiaire. C’est le juge de l’application des peines qui décide de ce placement, après avoir entendu les parties (le détenu et son avocat, le procureur) et après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire.


- La libération conditionnelle : Ce dispositif permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine. La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée (délai d’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide et de contrôle.

Si le condamné respecte ces obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin du délai d’épreuve. Dans le cas contraire, il perd tout le bénéfice de la libération conditionnelle et il se trouve de nouveau incarcéré pour achever sa peine.



Le milieu ouvert


Le juge de l’application des peines contrôle l’exécution des peines restrictives de liberté effectuées en milieu ouvert telles que :


- Le sursis avec mise à l’épreuve : c’est un sursis (mesure qui suspend tout ou partie de l’exécution de la peine) accompagné de mesures de contrôle et d’obligations particulières. La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois, ni supérieure à 3 ans. Le condamné est alors “surveillé” par le juge de l’application des peines et un agent de probation. Il doit notamment les informer de ses moyens d’existence, de ses changements d’emploi, de résidence, de ses déplacements d’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger.


En plus de ces contrôles, le bénéficiaire du sursis avec mise à l’épreuve peut se voir contraint d’exercer une activité professionnelle, de suivre un traitement médical, d’établir sa résidence en un lieu déterminé...


- Le travail d’intérêt général : cette peine ne peut être inférieure à 40 heures, ni supérieure à 240 heures. Elle ne peut être prononcée qu’avec l’accord du prévenu.


- Le sursis avec obligation d’effectuer un travail d’intérêt général : C’est une mesure de suspension de la peine d’emprisonnement. Si le travail d’intérêt général n’est pas effectué, le sursis est révoqué.


Le TIG, le sursis TIG et le SME sont notifiés par le président à l’audience. Si le condamné à l’une de ces trois mesures réside dans le Val de Marne, une convocation devant le SPIP lui est remise à l’audience.


- L’ajournement : après la déclaration de culpabilité, la juridiction peut décider l’ajournement de la peine, c’est-à-dire fixer une date ultérieure à laquelle il sera statué sur la peine.

Le tribunal peut prendre une telle décision après avoir constaté que le reclassement du prévenu était en voie d’être acquis, le dommage en voie de réparation et le trouble résultant de l’infraction sur le point de cesser.


L’ajournement peut être assorti d’une mise à l’épreuve selon les modalités prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve.


- La procédure de l’article 723-15 du Code de procédure pénale : Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine inférieure ou égale à un an , ou que le reliquat de la peine à subir est inférieur ou égal à un an, et qu’elle a été laissée en liberté par la juridiction de jugement, le juge de l’application des peines peut en déterminer les modalités d’exécution (placement extérieur, semi-liberté...). A cette fin, la situation du condamné est examinée par un conseiller du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP).


Il est remis une convocation devant le juge de l’application des peines pour déterminer les modalités d’exécution de la peine si le condamné habite dans le Val de Marne.


Pour la mise en oeuvre de cette procédure, le condamné doit produire les justificatifs suivants devant le juge de l’application des peines :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou de téléphone ...)
  • Un contrat de travail et des fiches de paye
  • Le livret de famille ou acte de naissance des enfants
  • La justification de l’indemnisation des victimes ou du paiement des amendes en cas de condamnation à des dommages-intérêts ou à une amende
  • La preuve du paiement des pensions alimentaires pour les affaires d’abandon de famille
  • Les justificatifs de soins en cas de condamnation assortie de l’obligation de soins.
  • Lorsqu’il intervient en milieu ouvert, le juge de l’application des peines est assisté par le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP) dont le rôle est de s’assurer du bon déroulement de la peine et d’apporter une aide à la personne condamnée.


En cas d’incident (non respect des obligations, refus d’accomplir le travail d’intérêt général...), ou de nouvelles infractions commises dans le délai de mise à l’épreuve, le juge de l’application des peines peut être saisi afin de révoquer le sursis entraînant, de fait, l’incarcération du condamné (sursis avec mise à l’épreuve ou sursis TIG) ou prononcer une peine d’emprisonnement ferme (TIG, ajournement avec mise à l’épreuve).


3 - LES VISITES EN PRISON


Le détenu peut recevoir des visites de son conjoint, ses enfants, ses parents, grands-parents ou toute autre personne qui y est autorisée. Pour obtenir un permis de visite, il faut produire une pièce d’identité et deux photos (certains documents complémentaires peuvent être demandées afin d’établir notamment le lien de parenté).


Le permis de visite peut être délivré par :


- Le Tribunal de Grande Instance


Ce service est compétent pour les affaires criminelles, les affaires en cours devant le juge d’instruction et devant le tribunal pour enfants, les affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel et pendant le délai d’appel de 10 jours pour les affaires jugées à condition qu’il n’ait pas été interjeté appel de la condamnation.

Il convient de noter que ce service peut délivrer les permis de visite par correspondance pour les personnes habitant la province ou une banlieue éloignée.


- Le Directeur de la Maison d’Arrêt où la personne est placée en détention après jugement définitif (pour les autre cas, se renseigner au service de l’antenne du TGI).


4 - L’ACCÈS AU DROIT


Depuis la fin de l’année 2003, un Point d’Accès au Droit a été ouvert au sein de l’Etablissement Pénitentiaire de Fresnes. Ce dispositif, géré par l’association Droits d’Urgence et le CDAD du Val de Marne, permet d’organiser des permanences d’information juridique et des consultations juridiques en milieu pénitentiaire et en direction des familles des prévenus et des détenus.

Point d’Accès au Droit


5 - LE CASIER JUDICIAIRE


Le Casier Judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires. Ces informations sont centralisées au Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice à Nantes, sous formes d’extraits appelés “bulletins”.

Le bulletin n°1 (B1) comprend toutes les mentions des condamnations prononcées, les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires, déchéances de l’autorité parentale, les liquidations ou redressements judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Ce bulletin est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. Il est destiné à certaines administrations.

Le bulletin n°3 (B3) ne comporte que les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis et les peines d’emprisonnement de plus de deux ans qui ne comportent aucun sursis. Seule la personne concernée peut se le procurer (gratuitement). Ce bulletin peut être demandé par certains employeurs pour juger de la “moralité” d’un candidat à l’embauche.


Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, il convient :


- soit d’écrire au :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau - 44079 NANTES Cedex 01

Tél : 02 51 89 89 51


- soit de le commander en ligne, pour le recevoir à domicile dans les 48 heures, à l’adresse suivante :

  www.cjn.justice.gouv.fr

Dernière modification le: Mardi 18 décembre 2007
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