Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes de Haute Provence (CDAD 04)

Le Logement


A - LA COMMISSION DE CONCILIATION

Lorsqu’un litige oppose un locataire et un bailleur, et suivant la nature de ce litige, les parties doivent saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Son rôle est de parvenir à concilier les parties. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser à un juge.

Elle peut être saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des litiges ou difficultés portant sur :

  • la réévaluation du loyer dans le parc privé
  • l’état des lieux
  • le dépôt de garantie
  • les charges locatives
  • les réparations

En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la commission n’est pas compétente

Si la conciliation aboutit, le document de conciliation signé par les deux parties, entérine leur accord. Si l’une d’elles ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.

Si la conciliation n’a pas abouti, le litige peut également être tranché par le tribunal qui peut avoir communication de l’avis de la commission de conciliation.



B - LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS





Des associations peuvent donner des informations sur les questions liées au logement(rapports locatifs, aides, procédures, copropriété, impayés, expulsion...)



...



Des organismes peuvent apporter une aide pour le logement:



Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

Caisse d’Allocations Familiales

Dernière modification le: Dimanche 16 novembre 2008
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